Palesso/Conditions Générales d'Utilisation

Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 23 avril 2026 · Palesso S.A.R.L. — [email protected]

Section 1Présentation et Champ d'Application

Article 1 – Identification de la Société

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») sont établies par la société Palesso S.A.R.L. (ci-après « Palesso », « la Société », « Nous »), société à responsabilité limitée de droit marocain, immatriculée au Registre de Commerce de Tanger sous le numéro [RC], dont le siège social est situé à [Adresse complète], Tanger, Maroc.

Palesso exploite une plateforme numérique accessible via l'application mobile Palesso (ci-après la « Plateforme »), disponible en téléchargement gratuit sur iOS App Store et Android Google Play. Le site web www.palesso.ma est un site vitrine informatif permettant d'accéder aux liens de téléchargement de l'Application.

Pour toute question : [email protected]

Article 2 – Objet et Acceptation

Les présentes CGU définissent les conditions d'accès et d'utilisation de la Plateforme par tout client utilisateur final (ci-après « le Client », « Vous »). Elles s'appliquent à toute réservation de Service effectuée via la Plateforme, depuis Tanger et toute autre zone géographique dans laquelle Palesso est disponible.

En créant un compte ou en effectuant une réservation, Vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes CGU dans leur intégralité. Si Vous n'acceptez pas ces CGU, Vous ne pouvez pas utiliser la Plateforme.

Article 3 – Définitions

Article 4 – Modification des CGU

Palesso se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification sera notifiée via la Plateforme ou par email au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU.

Section 2Rôle de Palesso et Relations Contractuelles

Article 5 – Palesso, Intermédiaire Technique

Palesso n'est pas un prestataire de services et n'emploie aucun artisan. Palesso est une plateforme de mise en relation numérique qui facilite le contact entre des Clients souhaitant faire réaliser des travaux à domicile et des Prestataires indépendants qui proposent ces services en leur propre nom.

Palesso ne supervise pas, ne dirige pas et ne contrôle pas l'exécution des Services. La responsabilité de Palesso est strictement limitée à la fourniture du service de mise en relation, dans le cadre d'une obligation de moyens.

Article 6 – Double Relation Contractuelle

En utilisant la Plateforme, le Client est lié par deux relations contractuelles distinctes et indépendantes :

Palesso n'est pas responsable des actes, omissions, négligences ou fautes commis par les Prestataires dans l'exécution des Services.

Section 3Création de Compte et Accès

Article 7 – Conditions d'Éligibilité

L'accès à la Plateforme est réservé aux personnes physiques âgées d'au moins dix-huit (18) ans, disposant de la capacité juridique pleine et entière, ainsi qu'aux personnes morales dûment représentées. En s'inscrivant, le Client garantit remplir ces conditions.

Article 8 – Création du Compte

L'inscription est gratuite et s'effectue exclusivement via l'Application. Le Client renseigne :

Ces deux informations sont les seules requises pour créer un compte. Le Client peut compléter son profil ultérieurement en ajoutant une adresse email et une adresse postale, nécessaires pour certains types de réservations.

Le Client garantit l'exactitude et l'actualité des informations fournies. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte. Toute utilisation frauduleuse suspectée doit être signalée immédiatement à [email protected].

Chaque personne ne peut détenir qu'un seul compte. Palesso se réserve le droit de refuser, suspendre ou supprimer tout compte à sa discrétion.

Article 9 – Obligations Générales du Client

Le Client s'engage à :

Section 4Fonctionnement du Service et Réservation

Article 10 – Description des Services

La Plateforme permet aux Clients de solliciter des Services à domicile dans les catégories suivantes : plomberie, électricité, électroménager, et autres services à domicile.

Palesso se réserve le droit d'élargir, de restreindre ou de modifier les catégories de Services disponibles à tout moment, en fonction de la disponibilité des Prestataires et de la zone géographique.

Au lancement, la Plateforme opère exclusivement dans la ville de Tanger et ses environs immédiats. La disponibilité des Services dans d'autres villes sera annoncée via la Plateforme.

Article 11 – Processus de Réservation

La réservation d'un Service s'effectue selon les étapes suivantes :

Article 12 – Devis et Tarification

Les prix des Services sont librement fixés par les Prestataires. Palesso n'impose aucun tarif maximum. Un montant minimum de deux cents Dirhams (200 MAD) par commande est requis, afin de garantir la viabilité économique de chaque intervention pour le Prestataire. Le montant total TTC est clairement affiché dans le Devis avant toute confirmation.

En cas de travaux supplémentaires identifiés lors de l'exécution, le Prestataire est tenu de soumettre un devis complémentaire via la Plateforme avant tout commencement. Aucun supplément ne peut être réclamé au Client sans son accord préalable exprès.

Engagement du Prestataire : Tout devis soumis par un Prestataire constitue un engagement ferme de sa part. S'il ne souhaite plus honorer son offre, il lui appartient de l'annuler lui-même via l'Application avant acceptation par le Client. Une fois le devis accepté et la réservation confirmée, le Prestataire est tenu d'exécuter le Service.

Validité des devis : Pour les demandes urgentes (même jour), un devis reste valide jusqu'à son acceptation par le Client ou son annulation par le Prestataire, et au plus tard jusqu'à minuit le jour de la demande. Pour les demandes programmées, le devis reste valide jusqu'à minuit le jour J de l'intervention prévu.

Expiration des demandes sans attribution : Toute demande urgente à laquelle aucun Prestataire n'a été assigné expire automatiquement à minuit le jour de sa soumission. Toute demande programmée à laquelle aucun Prestataire n'a été assigné est automatiquement annulée à l'heure prévue de l'intervention.

Le choix du Prestataire appartient entièrement au Client. Palesso n'oriente pas ce choix et ne garantit pas que le Prestataire le moins cher ou le mieux noté produira nécessairement le meilleur résultat.

Article 13 – Planification et Scheduling

Le Client peut réserver un Service selon deux modalités :

Une fois la réservation confirmée, la Plateforme transmet au Prestataire les informations nécessaires à l'exécution du Service (adresse, créneau horaire, description). Le Client sera notifié lorsque le Prestataire est en route.

Le Client s'engage à être disponible et accessible à l'adresse indiquée à l'heure convenue, et à faciliter l'accès au Prestataire dès son arrivée.

Section 5Paiement

Article 14 – Modalités de Paiement

Toutes les transactions sont libellées en Dirham marocain (MAD). Le Client peut régler le Service selon les modes suivants :

14.1 – Paiement par carte bancaire en ligne
Le Client renseigne ses coordonnées bancaires sur la Plateforme. Le débit de la carte est effectué au moment de l'acceptation du Devis et de la confirmation de la réservation. Un reçu est automatiquement généré et transmis par notification à l'issue de la prestation.

14.2 – Paiement en espèces
Le Client règle directement le Prestataire en espèces, à l'issue de l'exécution du Service. Le Prestataire confirme la réception via la Plateforme, déclenchant l'émission automatique d'un reçu.
Le paiement en espèces est limité aux montants inférieurs ou égaux à cinq mille Dirhams (5 000 MAD), conformément à la Loi 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux.

Article 15 – Reçus et Facturation

Palesso agit en qualité de mandataire habilité à émettre les reçus de paiement au nom et pour le compte du Prestataire. Ces reçus ne constituent pas des factures au sens fiscal du terme. Pour toute demande de facture en bonne et due forme, le Client doit en faire la demande directement au Prestataire.

Article 16 – Sécurité des Paiements

Les paiements en ligne sont traités via un prestataire de paiement sécurisé certifié. Palesso ne stocke à aucun moment les données bancaires complètes du Client sur ses propres serveurs. En cas de transaction frauduleuse, le Client doit contacter immédiatement son établissement bancaire et notifier Palesso à [email protected].

Section 6Annulations et Modifications

Article 17 – Politique d'Annulation par le Client

17.1 – Annulation gratuite
Le Client peut annuler une réservation confirmée sans frais, à condition que l'annulation intervienne au moins une (1) heure avant l'heure convenue pour le début du Service.

17.2 – Annulation tardive (moins d'1 heure avant l'heure convenue)
Toute annulation effectuée moins d'une (1) heure avant l'heure convenue est considérée comme une annulation tardive et entraîne les conséquences suivantes selon le mode de paiement :

17.3 – Absence du Client à l'arrivée du Prestataire
Si le Client est absent ou inaccessible à l'adresse indiquée à l'heure convenue, et que le Prestataire ne parvient pas à le joindre dans un délai de trente (30) minutes, la situation est traitée comme une annulation tardive au sens de l'Article 17.2 et les mêmes conséquences s'appliquent.

17.4 – Annulation par le Prestataire
En cas d'annulation du Service par le Prestataire après confirmation de la réservation, le Client sera notifié via l'Application et pourra :

Le Prestataire qui annule de manière répétée est soumis aux sanctions prévues dans son propre contrat avec Palesso.

Section 7Qualité, Litiges et Remboursements

Article 18 – Engagement Qualité de Palesso

Palesso s'efforce de mettre à disposition des Clients des Prestataires vérifiés. À ce titre, chaque Prestataire inscrit sur la Plateforme a fait l'objet d'une vérification d'identité (CIN) et d'un contrôle d'antécédents. Le Prestataire déclare ses compétences sur l'honneur.

Palesso ne vérifie pas les diplômes ou certifications professionnelles déclarés par les Prestataires. Le Client est invité à consulter les évaluations et avis d'autres clients avant de sélectionner un Prestataire.

Article 19 – Procédure en cas de Litige ou d'Insatisfaction

En cas d'insatisfaction relative à l'exécution d'un Service, le Client doit :

Article 20 – Politique de Remboursement

Palesso applique la politique de remboursement suivante, selon le résultat de l'instruction du dossier :

20.1 – Faute clairement établie du Prestataire
Si l'examen du dossier établit clairement la responsabilité du Prestataire (travail non conforme, dommages causés, non-présentation sans justification), Palesso remboursera au Client le montant intégral qu'il a payé pour le Service. Ce montant est retenu sur le solde du Prestataire, et Palesso renonce à sa commission pour la transaction concernée.

20.2 – Situation nuancée ou litigieuse
Si les responsabilités sont partagées, incertaines ou contestées, Palesso peut, à sa seule discrétion :

Palesso n'est pas tenu de rembourser le Client en l'absence de preuve suffisante d'une faute du Prestataire.

20.3 – Dommages matériels
Tout dommage causé aux biens ou à la personne du Client lors de l'exécution d'un Service est de la responsabilité exclusive du Prestataire. Palesso ne saurait être tenu responsable ni tenu d'indemniser le Client au-delà du remboursement du prix du Service prévu à l'Article 20.1. Le Client conserve le droit d'engager directement la responsabilité civile du Prestataire devant les juridictions compétentes.

20.4 – Délai et conditions de remboursement
Tout remboursement accordé sera traité dans un délai de sept (7) à quatorze (14) jours ouvrés suivant la décision de Palesso. Les remboursements pour paiements en ligne sont recrédités sur le moyen de paiement utilisé lors de la transaction. Les Services réglés en espèces font l'objet d'un avoir sur le compte Plateforme du Client ou d'un virement, selon accord.

Le dépôt d'une réclamation ne suspend pas automatiquement le paiement d'un Service déjà exécuté. Palesso peut toutefois bloquer le versement au Prestataire pendant l'instruction du dossier.

Article 21 – Autorité de la Plateforme

Dans le cadre de la gestion des litiges, Palesso dispose de l'autorité pour décider, à titre opérationnel, de remboursements, rétentions de paiement, suspensions ou résiliations de comptes, sur la base des éléments disponibles. Ces décisions s'appliquent immédiatement dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme. Palesso agit en qualité d'intermédiaire neutre et ne garantit pas une décision favorable à l'une ou l'autre des parties.

Le Client conserve en tout état de cause le droit de saisir les juridictions compétentes.

Section 8Évaluations et Avis

Article 22 – Système de Notation

À l'issue de chaque Service, le Client est invité à évaluer le Prestataire en lui attribuant une note de 1 à 5 étoiles et en laissant un commentaire. Ces évaluations sont publiées sur la Plateforme et contribuent à orienter les choix des autres Clients.

Le Client s'engage à ne publier que des avis sincères, objectifs et fondés sur son expérience personnelle. Tout avis frauduleux, diffamatoire ou manifestement inexact pourra être supprimé par Palesso, qui se réserve également le droit de suspendre le compte du Client en cas de comportement abusif répété.

Section 9Non-Contournement

Article 23 – Interdiction de Contournement

Le Client s'engage formellement à ne pas contacter, solliciter ni contracter directement avec un Prestataire rencontré via la Plateforme, en dehors de la Plateforme, pendant toute la durée de son inscription et pendant douze (12) mois suivant la résiliation ou la suppression de son compte.

Il est expressément interdit de communiquer ses coordonnées personnelles (numéro de téléphone, email, adresse, réseaux sociaux) à un Prestataire dans le but de contourner la Plateforme et ses mécanismes de paiement.

Toute violation de ces dispositions entraînera la suspension immédiate et définitive du compte, sans préavis, et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires pour le préjudice causé à Palesso.

Section 10Protection des Données Personnelles

Article 24 – Données Collectées

Dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, Palesso collecte et traite les données suivantes vous concernant :

Ces données sont traitées conformément à la Loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la réglementation de la CNDP (Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel).

Article 25 – Finalités du Traitement

Vos données sont utilisées pour :

Article 26 – Droits des Clients

Conformément à la Loi 09-08, Vous disposez des droits suivants, exerçables à l'adresse [email protected] avec une copie de votre pièce d'identité :

Article 27 – Conservation des Données

Vos données personnelles sont conservées pendant :

Article 28 – Confidentialité des Données des Prestataires

Les coordonnées du Prestataire (téléphone, adresse) transmises au Client dans le cadre d'une réservation sont strictement confidentielles et ne peuvent être utilisées qu'aux fins de l'exécution du Service concerné. Toute utilisation à d'autres fins (démarchage, revente, contact hors plateforme) est interdite et constitue une violation des présentes CGU.

Section 11Propriété Intellectuelle

Article 29 – Droits de Palesso

L'ensemble des éléments constitutifs de la Plateforme (textes, graphismes, logos, interface, architecture logicielle, bases de données) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et est la propriété exclusive de Palesso ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation ou utilisation non autorisée est strictement interdite.

Article 30 – Contenu Généré par le Client

En publiant des avis ou commentaires sur la Plateforme, le Client accorde à Palesso une licence non exclusive, mondiale, gratuite d'utiliser, reproduire et afficher ce contenu dans le cadre de l'exploitation de la Plateforme et à des fins marketing. Le Client garantit que ce contenu ne porte pas atteinte aux droits de tiers.

Section 12Responsabilités

Article 31 – Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de la Plateforme, des informations qu'il fournit, et du contenu qu'il publie. Il garantit Palesso contre tout recours de tiers résultant de son utilisation de la Plateforme ou de sa violation des présentes CGU.

Article 32 – Limitation de Responsabilité de Palesso

La responsabilité de Palesso est strictement limitée à la fourniture du service de mise en relation. Palesso ne peut être tenu responsable :

En tout état de cause, la responsabilité de Palesso au titre des présentes CGU ne pourra excéder le montant de la commission perçue sur la transaction concernée.

Section 13Dispositions Générales

Article 33 – Droit Applicable et Juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit marocain, notamment :

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de trente (30) jours. À défaut, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Tanger.

Article 34 – Acceptation Électronique

Conformément à la Loi 53-05, l'acceptation des présentes CGU via la Plateforme (par clic, validation numérique ou toute autre forme d'acceptation électronique) constitue une signature électronique valable, pleinement opposable entre les parties, au même titre qu'une signature manuscrite.

Article 35 – Force Majeure

Palesso ne saurait être tenu responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure, incluant catastrophes naturelles, pandémies, crises sanitaires, actes terroristes, grèves ou décisions gouvernementales. En cas de survenance d'un tel événement, Palesso en informera le Client dans les meilleurs délais. Si l'événement se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque partie pourra résilier sans indemnité.

Article 36 – Intégralité, Divisibilité et Non-Renonciation

Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre Palesso et le Client relatif à l'utilisation de la Plateforme. Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres demeurent en vigueur. Le fait pour Palesso de ne pas se prévaloir d'une disposition ne vaut pas renonciation.

Article 37 – Notifications

Toute communication à destination de Palesso doit être adressée à [email protected] ou par courrier recommandé au siège social. Palesso communique avec le Client via son email enregistré, par notification push, ou par tout autre moyen approprié.

Article 38 – Version Linguistique

Les présentes CGU sont rédigées en langue française, qui constitue la version faisant foi. En cas de traduction, la version française prévaut en cas de contradiction.

Section 14Acceptation

En cochant la case « J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales d'Utilisation de Palesso » lors de la création de votre compte ou lors de votre première réservation, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepter sans réserve l'intégralité des présentes CGU.