Article 1Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les conditions commerciales applicables aux transactions effectuées via la plateforme mobile Palesso (ci-après la « Plateforme »), exploitée par la société Palesso Repairs S.A.R.L., société à responsabilité limitée de droit marocain, immatriculée au Registre de Commerce de Tanger sous le numéro 173155, dont le siège social est situé à Tanger, Maroc.
Les présentes CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) accessibles à l'adresse palesso.com/legal/terms. En cas de contradiction, les CGV prévalent pour tout aspect lié aux transactions commerciales.
En confirmant une réservation sur la Plateforme, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes CGV dans leur intégralité.
Article 2Nature des Services et Rôle de Palesso
Palesso est une plateforme de mise en relation numérique entre des Clients souhaitant bénéficier de services à domicile (plomberie, électricité, électroménager, nettoyage, peinture et autres catégories à venir) et des Prestataires indépendants qui proposent ces services en leur propre nom.
Palesso n'est pas le vendeur ni le fournisseur des services. Le Contrat de Service est conclu directement entre le Client et le Prestataire retenu. Palesso intervient en qualité d'intermédiaire technique facilitant la mise en relation, la communication et le traitement des paiements.
Article 3Prix et Devis
3.1 – Fixation des prix
Les prix des services sont librement fixés par les Prestataires et exprimés en Dirham marocain (MAD), toutes taxes comprises (TTC). Un montant minimum de deux cents Dirhams (200 MAD) par commande est requis.
Le montant total TTC est clairement affiché dans le Devis avant toute confirmation par le Client. Le Client est libre de comparer les devis reçus et de choisir le Prestataire de son choix.
3.2 – Devis complémentaires
En cas de travaux supplémentaires identifiés lors de l'exécution, le Prestataire est tenu de soumettre un devis complémentaire via la Plateforme avant tout commencement. Aucun supplément ne peut être réclamé au Client sans son accord préalable exprès.
3.3 – Commission Palesso
Palesso perçoit une commission sur chaque transaction réalisée via la Plateforme. Cette commission est intégrée dans le montant total affiché au Client et n'entraîne aucun frais supplémentaire pour ce dernier.
Article 4Modalités de Paiement
4.1 – Paiement par carte bancaire en ligne
Le Client peut régler le montant du Service par carte bancaire (Visa, Mastercard) directement via la Plateforme. Le débit intervient au moment de la confirmation de la réservation. Un reçu est automatiquement généré à l'issue de la prestation.
4.2 – Paiement en espèces
Le Client peut régler directement le Prestataire en espèces, à l'issue de l'exécution du Service, pour tout montant inférieur ou égal à cinq mille Dirhams (5 000 MAD), conformément à la Loi 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux.
4.3 – Devise
Toutes les transactions sur la Plateforme sont libellées exclusivement en Dirham marocain (MAD).
Article 5Sécurité des Paiements en Ligne
Les paiements par carte bancaire sont traités par Payzone, prestataire de paiement sécurisé certifié, utilisant le protocole 3D Secure pour l'authentification des transactions.
Palesso ne stocke à aucun moment les données bancaires complètes du Client sur ses propres serveurs. Les données de carte sont traitées directement par Payzone dans un environnement sécurisé conforme aux normes PCI-DSS.
En cas de transaction suspecte ou frauduleuse, le Client doit contacter immédiatement son établissement bancaire et notifier Palesso à l'adresse [email protected].
Article 6Confirmation de Commande
La confirmation d'une réservation par le Client, après acceptation d'un Devis, constitue l'acceptation ferme et définitive de la commande aux conditions tarifaires et de service indiquées dans le Devis.
Le Client reçoit une confirmation de réservation via notification push et, le cas échéant, par email. Cette confirmation tient lieu de preuve de la commande.
Article 7Exécution du Service
Le Prestataire s'engage à exécuter le Service conformément au Devis accepté, dans les règles de l'art et dans le respect des délais convenus.
Le Client s'engage à être présent et accessible à l'adresse indiquée, à l'heure convenue, et à faciliter l'accès au Prestataire pour l'exécution du Service.
Article 8Droit de Rétractation
Conformément à la législation marocaine applicable, le Client est informé que le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services à domicile dont l'exécution a commencé avec l'accord du Client.
Toutefois, le Client bénéficie du droit d'annulation prévu à la politique d'annulation ci-dessous (Article 9) tant que le Service n'a pas débuté.
Article 9Annulation et Politique de Remboursement
9.1 – Annulation gratuite
Le Client peut annuler une réservation confirmée sans frais, à condition que l'annulation intervienne au moins une (1) heure avant l'heure convenue pour le début du Service.
9.2 – Annulation tardive
Toute annulation effectuée moins d'une (1) heure avant l'heure convenue entraîne :
- Paiement par carte : frais d'annulation forfaitaires de trente Dirhams (30 MAD), solde remboursé sous quatorze (14) jours calendaires ;
- Paiement en espèces : avertissement enregistré sur le compte. Une deuxième annulation tardive entraîne la suspension du compte.
9.3 – Annulation par le Prestataire
En cas d'annulation par le Prestataire après confirmation, le Client est intégralement remboursé (paiement par carte) ou peut soumettre une nouvelle demande sans frais (paiement en espèces).
9.4 – Remboursements
Tout remboursement accordé est traité dans un délai de sept (7) à quatorze (14) jours ouvrés. Les remboursements pour paiements en ligne sont recrédités sur le moyen de paiement utilisé lors de la transaction. Les montants réglés en espèces font l'objet d'un avoir sur le compte Plateforme du Client ou d'un virement, selon accord.
Article 10Réclamations et Litiges
En cas d'insatisfaction relative à l'exécution d'un Service, le Client dispose d'un délai de quarante-huit (48) heures suivant la fin du Service pour contacter le service client de Palesso à l'adresse [email protected], en joignant tout élément probant.
Palesso instruit le dossier dans un délai de cinq (5) jours ouvrés et peut, selon les circonstances, procéder à un remboursement intégral, partiel, ou ne pas donner suite si les éléments fournis ne permettent pas d'établir la responsabilité du Prestataire.
Les conditions détaillées de traitement des litiges et la politique de remboursement complète sont précisées aux Articles 19 à 21 des CGU.
Article 11Responsabilité
Palesso agit en qualité d'intermédiaire technique et n'est pas partie au Contrat de Service conclu entre le Client et le Prestataire. Palesso ne peut être tenu responsable de la qualité, de la conformité ou de la bonne exécution des Services par les Prestataires.
En tout état de cause, la responsabilité de Palesso ne pourra excéder le montant de la commission perçue sur la transaction concernée.
Tout dommage causé aux biens ou à la personne du Client lors de l'exécution d'un Service est de la responsabilité exclusive du Prestataire.
Article 12Reçus et Facturation
Palesso agit en qualité de mandataire habilité à émettre les reçus de paiement au nom et pour le compte du Prestataire. Ces reçus ne constituent pas des factures au sens fiscal du terme. Pour toute demande de facture, le Client doit en faire la demande directement auprès du Prestataire.
Article 13Protection des Données Personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des transactions sont traitées conformément à la Loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel. La Politique de Confidentialité complète est accessible à l'adresse palesso.com/legal/privacy.
Article 14Droit Applicable et Juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit marocain, notamment le Dahir des Obligations et des Contrats (DOC) du 12 août 1913, la Loi 09-08, la Loi 43-05 et la Loi 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de trente (30) jours. À défaut, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Tanger.
Article 15Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV ou aux transactions effectuées via la Plateforme :
- Service client : [email protected]
- Protection des données : [email protected]
- Siège social : Palesso Repairs S.A.R.L., Tanger, Maroc